Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
Art. 199 quater A
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-199-quater-a