Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. 4 : Mesures d'application
Art. 90
En vigueur depuis le 10 août 1987
Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89.
(1) Annexe III, art. 369 à 374.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-90