Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. 1 : Définition des revenus imposables
Art. 81 ter
En vigueur depuis le 6 juin 2015
Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 € :
1. (Sans objet) ;
2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-81-ter