Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux›Sect. Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations›§ Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples
Art. 223 WP ter
En vigueur depuis le 31 déc. 2023
Les états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples correspondent aux états financiers consolidés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 223 WP, établis selon une norme de comptabilité financière qualifiée, réputée être la norme comptable de l'entité mère ultime.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-223-wp-ter