Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux›Sect. Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire›§ Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire
Art. 223 WB quinquies
En vigueur depuis le 31 déc. 2023
L'impôt complémentaire de chaque entité constitutive apatride est calculé distinctement de celui des autres entités du groupe.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-223-wb-quinquies