Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
Art. 297 F
En vigueur depuis le 27 oct. 1995 jusqu'au 22 févr. 2222
Les assujettis qui effectuent des opérations portant sur des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité doivent comptabiliser distinctement par mode d'imposition leurs opérations portant sur ces biens.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-297-f