Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
Art. 1403
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1403