Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. 4° : Réduction des bases en Corse
Art. 1472 A ter
En vigueur depuis le 1 janv. 2010
Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1472-a-ter