Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. Section VI ter : Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux

Art. 1518 F

En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.
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legi/LEGITEXT000006069577#art-1518-f

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