Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Art. 1526

En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
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legi/LEGITEXT000006069577#art-1526

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