Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre III : Enregistrement›Sect. Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement
Art. 1584 ter
En vigueur depuis le 16 juil. 2006
Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière les cessions, autres que la première, de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation mentionnées à l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation représentatives de fractions d'immeubles.
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1584-ter