Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale

Art. 1600-0 J

En vigueur depuis le 1 mai 2010
Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette sociale.
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