Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers›Chapitre Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre›Sect. Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Art. 1629
En vigueur depuis le 6 juin 2015
Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1629