Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique

Art. 1649 quater B ter

En vigueur depuis le 31 août 2002
Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale (1).
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006069577#art-1649-quater-b-ter

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil