Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
Art. 1649 quater B ter
En vigueur depuis le 31 août 2002
Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale (1).
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