Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition
Art. 1649 undecies
En vigueur depuis le 31 mars 2002
Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-1649-undecies