Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre V : Collectivité de Corse

Art. 1656 ter

En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions s'appliquent à la collectivité de Corse. Pour l'application de ces dispositions : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par les références à la collectivité de Corse ; 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ; 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse.
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legi/LEGITEXT000006069577#art-1656-ter

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