Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre III : Autres droits et taxes›Sect. Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Art. 990 G
En vigueur depuis le 31 mars 1999
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-990-g