Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER›Titre TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane›Sect. Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière
Art. L621-5
En vigueur depuis le 15 avr. 2022
Le schéma d'aménagement régional de Guyane prend en compte le schéma départemental d'orientation minière.
Les orientations générales du schéma départemental d'orientation minière doivent être compatibles avec les orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l621-5