Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER›Titre TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE›Chapitre Chapitre unique : Dispositions applicables aux substances utiles à l'énergie atomique
Art. L681-4
En vigueur depuis le 1 mars 2011
En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000023501962#art-l681-4