Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : La monnaie›Titre Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale›Chapitre Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement›Sect. Section 10 : Frais applicables
Art. D133-5
En vigueur depuis le 1 nov. 2009
Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d133-5