Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.
Art. D214-118
En vigueur depuis le 31 juil. 2013
Le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier s'élève à 500 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d214-118