Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat›§ Paragraphe 4 : Sociétés à capital variable d'investissement salarié
Art. D214-216
En vigueur depuis le 22 nov. 2018
Par dérogation à l'article D. 214-32-10, le montant minimal du capital initial d'une société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié est de 225 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d214-216