Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.
Art. D214-61
En vigueur depuis le 31 juil. 2013
Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-30 s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-d214-61