Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre Ier : Les instruments financiers›Chapitre Chapitre IV : Placements collectifs.›Sect. Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier.
Art. R214-159
En vigueur depuis le 31 juil. 2013
Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés participant à l'opération.
Il contient les indications suivantes :
1° L'inventaire du patrimoine immobilier, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ;
2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion ;
3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération ;
4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;
5° La date de la fusion.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r214-159