Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre II : Les produits d'épargne›Chapitre Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.›Sect. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Art. R221-126
En vigueur depuis le 1 janv. 2013
Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r221-126