Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Les produits›Titre Titre II : Les produits d'épargne›Chapitre Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.›Sect. Section 2 : L'épargne populaire.›§ Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
Art. R221-52
En vigueur depuis le 1 janv. 2012
En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r221-52