Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre Ier : Prestataires de services bancaires›Chapitre Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.›Sect. Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.›§ Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques
Art. R518-23
En vigueur depuis le 25 août 2005
La Caisse des dépôts et consignations est responsable des sommes reçues par ses préposés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r518-23