Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les prestataires de services›Titre Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Art. R562-8
En vigueur depuis le 14 avr. 2018
Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant :
1° Les demandes d'autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l'article L. 562-11 ;
2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article R. 562-5.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r562-8