Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière›Titre Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle›Chapitre Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution›Sect. Section 5 : Exercice du contrôle
Art. R612-29-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2011
La décision d'approbation prévue à l'article L. 612-29-1 est publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r612-29-2