Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière›Titre Titre II : L'Autorité des marchés financiers›Chapitre Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers›Sect. Section 4 : Pouvoirs›§ Sous-section 5 : Sanctions

Art. R621-39-5

En vigueur depuis le 6 sept. 2008
Le secrétariat de la commission communique la copie de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.
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legi/LEGITEXT000006072026#art-r621-39-5

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