Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière›Titre Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers›Chapitre Chapitre unique : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle

Art. R641-2

En vigueur depuis le 9 mars 2010
Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au 3° du II de l'article L. 612-2 de ne pas effectuer le transfert mentionné au dernier alinéa de l'article R. 612-32. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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legi/LEGITEXT000006072026#art-r641-2

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