Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations›Chapitre Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer›Sect. Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)›§ Sous-section 1 : Dispositions générales

Art. R721-14

En vigueur depuis le 25 nov. 2022
L'Institut d'émission d'outre-mer dispose d'une dotation en capital qui est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer. L'incorporation de réserves à la dotation en capital doit être approuvée par arrêté de ces ministres.
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legi/LEGITEXT000006072026#art-r721-14

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