Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations›Chapitre Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer›Sect. Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)›§ Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes et FICOM

Art. R721-23

En vigueur depuis le 25 nov. 2022
L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des déclarations centralisées dans le fichier des comptes d'outre-mer.
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legi/LEGITEXT000006072026#art-r721-23

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