Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations›Chapitre Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer›Sect. Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)›§ Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. R721-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
L'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des déclarations mentionnées à l'article R. 721-11, aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 721-14, R. 721-4, R. 721-8, R. 721-9, R. 741-1-1, R. 741-2-1 et R. 741-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006072026#art-r721-5