Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer›Titre Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 2 : Produits d'épargne réglementée›§ Sous-section 3 : Dispositions communes

Art. R742-17-10

En vigueur depuis le 17 juin 2024 jusqu'au 1 juil. 2027
L'article R. 221-127 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006072026#art-r742-17-10

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil