Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre III : Des peines›Chapitre Chapitre Ier : De la nature des peines›Sect. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques›§ Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
Art. 131-36-8
En vigueur depuis le 18 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2029
Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-131-36-8