Partie Partie législative›Livre Livre II : Des crimes et délits contre les personnes›Titre Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine›Chapitre Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif
Art. 214-1
En vigueur depuis le 7 août 2004
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-214-1