Partie Partie législative›Livre Livre II : Des crimes et délits contre les personnes›Titre Titre II : Des atteintes à la personne humaine›Chapitre Chapitre III : De la mise en danger de la personne›Sect. Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
Art. 223-11
En vigueur depuis le 7 août 2013
La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-223-11