Partie Partie législative›Livre Livre II : Des crimes et délits contre les personnes›Titre Titre II : Des atteintes à la personne humaine›Chapitre Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité›Sect. Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Art. 226-32
En vigueur depuis le 30 juil. 1994
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-226-32