Partie Partie législative›Livre Livre II : Des crimes et délits contre les personnes›Titre Titre II : Des atteintes à la personne humaine›Chapitre Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité›Sect. Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Art. 226-9
En vigueur depuis le 1 mars 1994
Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-226-9