Partie Partie législative›Livre Livre II : Des crimes et délits contre les personnes›Titre Titre II : Des atteintes à la personne humaine›Chapitre Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille›Sect. Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Art. 227-30
En vigueur depuis le 1 mars 1994
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-227-30