Partie Partie législative›Livre Livre III : Des crimes et délits contre les biens›Titre Titre Ier : Des appropriations frauduleuses›Chapitre Chapitre Ier : Du vol›Sect. Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Art. 311-2
En vigueur depuis le 1 mars 1994
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-311-2