Partie Partie législative›Livre Livre III : Des crimes et délits contre les biens›Titre Titre Ier : Des appropriations frauduleuses›Chapitre Chapitre IV : Des détournements›Sect. Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Art. 314-9
En vigueur depuis le 1 mars 1994
Pour l'application de l'article 314-7, les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-314-9