Partie Partie législative›Livre Livre III : Des crimes et délits contre les biens›Titre Titre Ier : Des appropriations frauduleuses›Chapitre Chapitre IV : Des détournements›Sect. Section 1 : De l'abus de confiance
Art. 314-4
En vigueur depuis le 1 mars 1994
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-314-4