Partie Partie législative›Livre Livre III : Des crimes et délits contre les biens›Titre Titre II : Des autres atteintes aux biens›Chapitre Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations›Sect. Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Art. 322-18
En vigueur depuis le 13 déc. 2005
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-322-18