Partie Partie législative›Livre Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique›Titre Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation›Chapitre Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage›Sect. Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère
Art. 411-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2002
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-411-2