Partie Partie législative›Livre Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique›Titre Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation›Chapitre Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage›Sect. Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère
Art. 411-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2002
Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-411-5