Partie Partie législative›Livre Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique›Titre Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat›Chapitre Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique›Sect. Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
Art. 431-8-1
En vigueur depuis le 12 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2029
Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-431-8-1