Partie Partie législative›Livre Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique›Titre Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat›Chapitre Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers›Sect. Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
Art. 433-2-1
En vigueur depuis le 8 déc. 2013
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-433-2-1