Partie Partie législative›Livre Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique›Titre Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat›Chapitre Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers›Sect. Section 4 : De l'outrage
Art. 433-5-1
En vigueur depuis le 19 mars 2003
Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-433-5-1